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Informations légales produits frais
Informations légales concernant le retour et la faculté de rétractation sur les commandes contenant des produits frais
Le Code de la consommation prévoit la possibilité pour le particulier qui fait l'acquisition d'un bien ou d'un service sur un site de e-commerce, de disposer d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf exceptions.
Vous trouverez ci-dessous les cas dans lesquels le droit de rétraction ne peut s'exercer (Article L.221-28 du Code de la consommation), ainsi que la liste des produits de notre boutique concernés par cette exception.
Considérant la nature de ces produits (produits alimentaires périssables, DLC courtes, chaîne du froid à respecter...), le droit de rétractation ne peut s'exercer et nous n'acceptons pas les retours ou les échanges. En effet, les produits alimentaires périssables ne pourront être retournés ou échangés que s'ils ont été reçus endommagés.
En cas de réception de produit endommagé ou défectueux, veuillez accepter la livraison puis nous aviser du problème dans les plus brefs délais. Nous vous conseillons de prendre et de nous faire parvenir une photo pour faciliter le traitement de votre réclamation.
Si vous refusez une livraison, le produit ne sera pas retourné avec une méthode d'expédition traçable. En cas de refus de livraison, le remboursement des produits ne sera pas possible.
Article L221-28 du Code de la consommation
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
